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Mentions légales

 Mentions légales 

 

Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

En vue de concilier le développement des transactions par Internet et la défense des droits du consommateur, cette loi a soumis tous les sites marchands à l'obligation d'inscrire les mentions légales suivantes, de façon apparente, dans le contenu du site.
Dans un souci de transparence juridique, la loi vous permet ainsi d’avoir les renseignements légaux indispensables sur le site avec lequel vous contractez.


1/ Mentions légales du site jeremlux.com

Le site jeremlux.com est propriété de la société L'Essentiel Sarl ayant son siège social :
20 passage Saint Sebastien 75011 PARIS – France
 

RCS  PARIS 433637303 

Pour toute demande, réclamation ou paiement, veuillez adresser votre courrier à l'adresse suivante:

  L'Essentiel - 10, Allée Darius Milhaud, 75019 PARIS 

ou par mail :
contacts.jeremlux@yahoo.fr

 

 2/ Hébergeur du site jeremlux.com : 

Sitodi Sarl
Immeuble 'Le Rhôdanien'
5 et 6 place Charles Béraudier
69428 Lyon Cedex 03
 RCS Lyon 448 066 845 - Code APE 722A


3/ Sanctions pénales

Afin de rendre ses prescriptions particulièrement efficaces, la Loi Economie Numérique a prévu des sanctions pénales pour les sites marchands qui ne respectent pas ces obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement

Les sociétés sont passibles, à ce titre :
- D'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- Assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;
- L’affichage et la diffusion de la décision prononcée


4/ Déclaration au Procureur de la République :

 

Conformément aux dispositions légales, ce site a fait l’objet d’une Déclaration au Procureur de la  République. 

 


5/ Déclaration à la CNIL :


Conformément aux dispositions légales, ce site a fait l’objet d’une Déclaration à la CNIL